Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 171-1 à L. 171-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000020277933
A modifié :
- Code rural : art. R171-9, art. R171-10, art. R171-11, art. R171-12, art. R171-13, art. R171-14, art. R171-15, art. R171-16, art. R171-17, art. R171-12-1, art. R171-12-2, art. R171-12-3, art. R171-17-1, art. R171-17-2, art. R171-17-3
Divisions : Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services. ; Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers. ; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services.
Article 2 LEGIARTI000020277935
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA2
Code rural - art. L171-1 (V)
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