Arrêté du 11 février 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 2009.

TexteArrêté du 11 février 2009

IdentifiantLEGIARTI000020278245

Texte parentLEGITEXT000020278240

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 février 2009 (version du 19 février 2009)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'article 3 du décret du 9 juin 2008 susvisé, un passeport diplomatique peut également être délivré aux conjoints ou partenaires auxquels le titulaire d'un tel passeport est lié par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'à ses enfants mineurs.

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