1. Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-187 du 18 février 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 février 2009.
TexteDécret n°2009-187 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020280975
Texte parentLEGITEXT000020280960
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