Article 1 LEGIARTI000020280969
A modifié :
- Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-187 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 2009
NatureDécret
Signé le18 février 2009
Publié le19 février 2009
Articles4 articles en vigueur
NORMTSX0901242D
IdentifiantLEGITEXT000020280960
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020280971
A modifié :
- Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000020280973
A modifié :
- Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000020280975
1. Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA5
décret du 12 janvier 2009
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 2009).