Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-188 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020280985
Texte parentLEGITEXT000020280979
Référencearticle 1 du décret n°2009-188 du 18 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée et à l'article 1er du décret du 25 janvier 1978 susvisé, les mots : « en conseil des ministres » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 : art. 6
Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 : art. 1
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