Décret n° 2009-188 du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 1er ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-215 L du 12 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,