Décret n°2009-189 du 18 février 2009 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2022.

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TexteDécret n°2009-189 du 18 février 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000042831200
Texte parentLEGITEXT000020280990
Référencearticle 2 du décret n°2009-189 du 18 février 2009 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →

1. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils exercent les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application. Toutefois, chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 du même code de l'éducation.

2. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche exercent, chacun en ce qui le concerne, les attributions prévues par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.

3. L'inspection de l'enseignement agricole exerce conjointement avec l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche les attributions prévues par l'article L. 719-9 du même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042831200, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.