1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres que ceux mentionnés au 10° de l'article 6.
Décret n°2009-189 du 18 février 2009 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2009 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-189 du 18 février 2009
RattachementTITRE IV : REGIME FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000020281042
Texte parentLEGITEXT000020280990
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