Décret n°2009-189 du 18 février 2009 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 20 février 2009 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-189 du 18 février 2009

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020281062

Texte parentLEGITEXT000020280990

Référencearticle 30 du décret n°2009-189 du 18 février 2009 (version du 20 février 2009)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication.

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