1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-189 du 18 février 2009 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2009 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-189 du 18 février 2009
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020281064
Texte parentLEGITEXT000020280990
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