Arrêté du 9 février 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 février 2009.

TexteArrêté du 9 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020282553
Texte parentLEGITEXT000020282549
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 février 2009 (version du 20 février 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique, à compter du premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel, aux électrificateurs de clôture présentés à l'examen de type prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé.

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