Texte publié au Journal officiel
1. L'article 201 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants : » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. Vous pouvez consulter le tableau dans le
3. JOn° 43 du 20/02/2009 texte numéro 24
4. 3° Après le vingtième alinéa, devenu le vingt et unième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « ― en Roumanie : avocat ; » ;
6. 4° Après le dernier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
7. Vous pouvez consulter le tableau dans le
8. JOn° 43 du 20/02/2009 texte numéro 24
9. « ― au Liechtenstein : rechtsanwalt ; « ― en Norvège : advokat ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 201