Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2009
NatureDécret
Signé le18 février 2009
Publié le20 février 2009
Articles13 articles en vigueur
NORJUSC0823102D
IdentifiantLEGITEXT000020284895
RéférenceDécret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII, ensemble la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret n° 94-113 du 1er février 1994 qui en porte publication ;

Vu l'accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 11, 12 et 53 ;

Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020284901

1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000020284913

A modifié :

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 93-1

Article 3 LEGIARTI000020284915

A modifié :

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
    Divisions : Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France

Article 4 LEGIARTI000020284903

A modifié :

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 99

Article 5 LEGIARTI000020284905

A abrogé :

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 99-1

Article 6 LEGIARTI000020284907

A modifié :

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 100

Article 7 LEGIARTI000020284917

A modifié :

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 101

Article 8 LEGIARTI000020284919

A modifié :

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
    Divisions : Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de la communauté européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.

Article 9 LEGIARTI000020284921

A modifié :

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 200

Article 10 LEGIARTI000020284909

A modifié :

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 201

Article 11 LEGIARTI000020284923

A modifié :

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 202

Article 12 LEGIARTI000020284925

A modifié :

  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 203

Article 13 LEGIARTI000020284911

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati

Textes cités liens · DILA7

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (V)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 (V)
Loi n°93-1274 du 2 décembre 1993, v. init.
Décret n°94-113 du 1 février 1994 (V)
Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, v. init. · transposition
Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 , v. init. · transposition
Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 (V)
Cité par 1 texte
Décret n°2009-199 du 18 février 2009 - art. 10, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2009).

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