Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-199 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020284907
Texte parentLEGITEXT000020284895
Référencearticle 6 du décret n°2009-199 du 18 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 100 est complété par la phrase suivante :
2. « Il le peut également lorsque la coopération développée avec ses homologues étrangers lui a permis de s'assurer que sa formation ou son expérience professionnelle rendait cette vérification inutile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 100
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