Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-199 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020284925
Texte parentLEGITEXT000020284895
Référencearticle 12 du décret n°2009-199 du 18 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 203, les mots : « ou de la Confédération suisse ayant acquis sa qualification dans l'un de ces Etats membres » sont remplacés par les mots : « , d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis sa qualification dans l'un de ces Etats membres ou parties ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 203
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