Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-199 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020284919
Texte parentLEGITEXT000020284895
Référencearticle 8 du décret n°2009-199 du 18 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « TITRE V
3. « L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, SOUS LEUR TITRE PROFESSIONNEL D'ORIGINE, PAR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Divisions : Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de la communauté européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.
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