Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-199 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020284913
Texte parentLEGITEXT000020284895
Référencearticle 2 du décret n°2009-199 du 18 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 93-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 93-1.-Sont inscrits sur une liste spéciale du tableau et sont alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualité d'avocat dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou dans la Confédération suisse et souhaitant exercer en France leur activité sous leur titre professionnel d'origine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 93-1
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