Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-199 du 18 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020284923
Texte parentLEGITEXT000020284895
Référencearticle 11 du décret n°2009-199 du 18 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 202, les mots : « ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres » sont remplacés par les mots : « , des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres ou parties ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 202
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.