Arrêté du 29 janvier 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 février 2009.

TexteArrêté du 29 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020284944
Texte parentLEGITEXT000020284932
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 janvier 2009 (version du 21 février 2009)Légifrance →

1. Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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