Arrêté du 29 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 5 janvier 2006, portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice,