Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 5 janvier 2006, portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé, les termes : « (commission n° 1), (commission n° 8), (commission n° 9) » sont respectivement remplacés par les termes : « (commission n° 13), (commission n° 11) et (commission n° 12) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé, sont supprimés les termes :
« ― secrétaires administratifs (commission n° 3) ;
― adjoints administratifs (commission n° 4). »
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
COMMISSIONS administratives paritaires | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Corps des administrateurs civils (commission n° 13) | ||||
Administrateurs civils hors classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
Administrateurs civils | 1 | 1 | 1 | 1 |
Corps des conseillers techniques de service social (commission n° 12) | ||||
Conseillers techniques de service social | 2 | 2 | 2 | 2 |
Corps des assistants de service social (commission n° 11) | ||||
Assistants de service social principal | 2 | 2 | 2 | 2 |
Assistants de service social | 2 | 2 | 2 | 2 |
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Azibert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.