Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 février 2009 (version du 21 février 2009)Légifrance →
1. Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV).
2. Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
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