Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules

Article 1 LEGIARTI000020285367

1. Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV).

2. Ce traitement a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article 2 LEGIARTI000035843027

1. Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

2. 1. Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule :

3. - personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

4. - personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;

5. - adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

6. - numéro de téléphone et adresse électronique ;

7. - code confidentiel SIV.

8. 2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :

9. - numéro d'immatriculation ;

10. - numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;

11. - caractéristiques techniques du véhicule ;

12. - situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;

13. - mentions spécifiques et d'usage ;

14. - oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;

15. - déclarations valant saisie ;

16. - gages ;

17. - retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;

18. - suspension de l'immatriculation ;

19. - destruction du véhicule ;

20. - annulation de l'immatriculation ;

21. - déclaration de cession ;

22. - déclaration d'achat ;

23. - déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;

24. - montant des taxes ;

25. - numéro de formule du certificat d'immatriculation ;

26. - date de la première immatriculation du véhicule.

27. 3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :

28. - données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;

29. - informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.

30. 4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :

31. - motif de la démarche administrative ;

32. - numéro de demande de la démarche administrative ;

33. - qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;

34. - expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

35. - code de cession du véhicule ;

36. - date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;

37. - le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;

38. - le cas échéant, les messages et pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives.

Article 3 LEGIARTI000020285376

1. Sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d'habilitations :

2. ― les personnes visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route ;

3. ― les professionnels du commerce de l'automobile ;

4. ― les sociétés de location de véhicules ;

5. ― les constructeurs automobiles ;

6. ― les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités ;

7. ― les agents de l'administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ;

8. ― les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ;

9. ― l'Imprimerie nationale.

Article 4 LEGIARTI000035843029

1. Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :

2. - l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;

3. - le système d'information télépaiement ;

4. - la base satellite VV ;

5. - le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;

6. - le système de contrôle automatisé ;

7. - le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

8. - le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;

9. - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;

10. - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

11. - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

12. - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;

13. - le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules ;

14. -le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation.

Article 5 LEGIARTI000035434173

1. 1° Les données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule ;

2. 2° Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l'habilitation ;

3. 3° Les données mentionnées au 4 de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans à compter de la validation définitive de la démarche accomplie au moyen de l'un des téléservices prévus à l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules, ou en cas de rejet de la démarche, à compter de la notification de ce rejet ;

4. 4° La donnée relative au code de cession du véhicule mentionné au 4 de l'article 2 est conservée trois mois à compter de la date de la cession déclarée par le vendeur.

Article 6 LEGIARTI000020285371

1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés, saisie directement par courrier ou par l'intermédiaire des préfectures.

Article 7 LEGIARTI000020285373

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 n'est pas applicable au présent traitement.

Article 8 LEGIARTI000020285375

1. Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.