Arrêté du 10 février 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2017.

TexteArrêté du 10 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000035843029
Texte parentLEGITEXT000020285356
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 février 2009 (version du 6 novembre 2017)Légifrance →

1. Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :

2. - l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;

3. - le système d'information télépaiement ;

4. - la base satellite VV ;

5. - le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;

6. - le système de contrôle automatisé ;

7. - le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

8. - le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;

9. - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;

10. - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

11. - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

12. - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;

13. - le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules ;

14. -le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017, ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication dudit arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne. Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035843029, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.