1. Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
2. 1. Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule :
3. - personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
4. - personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
5. - adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
6. - numéro de téléphone et adresse électronique ;
7. - code confidentiel SIV.
8. 2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :
9. - numéro d'immatriculation ;
10. - numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
11. - caractéristiques techniques du véhicule ;
12. - situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;
13. - mentions spécifiques et d'usage ;
14. - oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;
15. - déclarations valant saisie ;
16. - gages ;
17. - retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;
18. - suspension de l'immatriculation ;
19. - destruction du véhicule ;
20. - annulation de l'immatriculation ;
21. - déclaration de cession ;
22. - déclaration d'achat ;
23. - déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;
24. - montant des taxes ;
25. - numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
26. - date de la première immatriculation du véhicule.
27. 3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
28. - données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;
29. - informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.
30. 4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :
31. - motif de la démarche administrative ;
32. - numéro de demande de la démarche administrative ;
33. - qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
34. - expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
35. - code de cession du véhicule ;
36. - date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
37. - le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
38. - le cas échéant, les messages et pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives.