Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 février 2009 (version du 21 février 2009)Légifrance →
1. Sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d'habilitations :
2. ― les personnes visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route ;
3. ― les professionnels du commerce de l'automobile ;
4. ― les sociétés de location de véhicules ;
5. ― les constructeurs automobiles ;
6. ― les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités ;
7. ― les agents de l'administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ;
8. ― les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ;
9. ― l'Imprimerie nationale.
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