Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2009 (version du 21 février 2009)Légifrance →
1. Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 9 compétente à l'égard des adjoints administratifs du ministère de la justice.
2. La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoints administratifs principaux de 1re classe
3
3
3
3
Adjoints administratifs principaux de 2e classe
3
3
3
3
Adjoints administatifs de 1re classe
4
4
4
4
Adjoints administratifs de 2e classe
3
3
3
3
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