La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000020285940
1. Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 9 compétente à l'égard des adjoints administratifs du ministère de la justice.
2. La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Adjoints administratifs principaux de 1re classe |
3 |
3 |
3 |
3 |
Adjoints administratifs principaux de 2e classe |
3 |
3 |
3 |
3 |
Adjoints administatifs de 1re classe |
4 |
4 |
4 |
4 |
Adjoints administratifs de 2e classe |
3 |
3 |
3 |
3 |
Article 2 LEGIARTI000020285941
1. Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 10 compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de la justice.
2. La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Adjoints techniques principaux de 1re classe |
2 |
2 |
2 |
2 |
Adjoints techniques principaux de 2e classe |
2 |
2 |
2 |
2 |
Adjoints techniques de 1re classe |
2 |
2 |
2 |
2 |
Adjoints techniques de 2e classe |
2 |
2 |
2 |
2 |
Article 3 LEGIARTI000020285942
1. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Azibert
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