Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 2009 (version du 21 février 2009)Légifrance →
1. Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 10 compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de la justice.
2. La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoints techniques principaux de 1re classe
2
2
2
2
Adjoints techniques principaux de 2e classe
2
2
2
2
Adjoints techniques de 1re classe
2
2
2
2
Adjoints techniques de 2e classe
2
2
2
2
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