Arrêté du 29 janvier 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 février 2009.

TexteArrêté du 29 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020285951
Texte parentLEGITEXT000020285946
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2009 (version du 21 février 2009)Légifrance →

1. Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice.

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