Article 1 LEGIARTI000020285951
1. Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2009 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2009
NatureArrêté
Signé le29 janvier 2009
Publié le20 février 2009
Articles3 articles en vigueur
NORJUSA0902812A
IdentifiantLEGITEXT000020285946
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020285952
1. La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs est fixée comme suit :
COMMISSIONS administratives paritaires | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de classe supérieure | 2 | 2 | 2 | 2 |
Secrétaires administratifs de classe normale | 3 | 3 | 3 | 3 |
Article 3 LEGIARTI000020285953
1. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Azibert
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2009).