Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 février 2009 (version du 23 février 2009)Légifrance →
1. Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 modifié susvisé susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé comme suit :
2. ― président : 3 200 € ;
3. ― membres : 300 €.
4. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres pour chaque dossier ayant, pour son instruction, nécessité au moins deux auditions est fixé à 100 €.
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