Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2009-211 du 20 février 2009 modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Arrêtent :
1. Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 modifié susvisé susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé comme suit :
2. ― président : 3 200 € ;
3. ― membres : 300 €.
4. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres pour chaque dossier ayant, pour son instruction, nécessité au moins deux auditions est fixé à 100 €.
A abrogé :
1. Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2009.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 2009).