Décret n°2009-208 du 20 février 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2009-208 du 20 février 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000045656105
Texte parentLEGITEXT000020289480
Référencearticle 1 du décret n°2009-208 du 20 février 2009 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent statut régit le corps des administrateurs des finances publiques qui constitue un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

2. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

Nota : Conformément à l’article 22 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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