Référencearticle 14 du décret n°2009-208 du 20 février 2009 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les administrateurs généraux des finances publiques sont nommés, promus et affectés par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Les mises à la retraite des fonctionnaires régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
3. Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des administrateurs généraux des finances publiques, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique est délégué au ministre chargé du budget.
Nota : Conformément à l’article 22 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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