Règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
Livre III : Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie.
Chapitre II : Règles techniques
Section 1 : Construction, dégagements, gaines
IdentifiantLEGIARTI000053027825
Texte parentLEGITEXT000020303557
Référencearticle PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Accès des secours
2. Conformément aux dispositions de l'article R. 143-4 du code de la construction et de l'habitation, les établissements doivent être facilement accessibles, de l'extérieur, aux services de secours et de lutte contre l'incendie.
3. Si le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompiers, l'établissement doit avoir une façade comportant des baies accessibles aux échelles aériennes selon les dispositions prévues aux articles CO 2 (§ 1 et 2) et CO 3 (§ 2 et 3, premier alinéa). Ces baies doivent ouvrir sur des circulations horizontales communes ou sur des locaux accessibles au public.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 1er décembre 2025 (NOR : INTE2529354A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Aller plus loin
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