Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-217 du 24 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020308840
Texte parentLEGITEXT000020308837
Référencearticle 2 du décret n°2009-217 du 24 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, pour les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, les frais d'hospitalisation ainsi que les frais de suivi et de soins dispensés au donneur en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet. »