Article 1 LEGIARTI000020308842
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2009
NatureDécret
Signé le24 février 2009
Publié le25 février 2009
Articles3 articles en vigueur
NORSJSP0813925D
IdentifiantLEGITEXT000020308837
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1211-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 septembre 2007 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 septembre 2007 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 septembre 2007 ;
Vu la saisine en date du 26 août 2008 du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020308840
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R322-9
Article 3 LEGIARTI000020308844
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 - art. 7 · application
Code de la santé publique - art. L1211-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (V)
Cité par 1 texte
Loi n°2004-800 du 6 août 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2009).