1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-217 du 24 février 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 février 2009.
TexteDécret n°2009-217 du 24 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020308844
Texte parentLEGITEXT000020308837
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