Décret n°2009-214 du 23 février 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 février 2009.

TexteDécret n°2009-214 du 23 février 2009

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2005 1123 DU 6 SEPTEMBRE 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 83 629 DU 12 JUILLET 1983 REGLEMENTANT LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET A L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES SALARIES DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVEES

IdentifiantLEGIARTI000020309339

Texte parentLEGITEXT000020309299

Référencearticle 10 du décret n°2009-214 du 23 février 2009 (version du 26 février 2009)Légifrance →

1. Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 17 du présent décret.

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