Article 1 LEGIARTI000020309319
1. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2009
NatureDécret
Signé le23 février 2009
Publié le25 février 2009
Articles19 articles en vigueur
NORIOCD0825236D
IdentifiantLEGITEXT000020309299
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 7 et 14 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-14 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 5, 6, 22 et 23 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2005 1122 DU 6 SEPTEMBRE 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 83 629 DU 12 JUILLET 1983 REGLEMENTANT LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET RELATIF A L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET DES SALARIES DES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES
Article 2 LEGIARTI000020309321
A modifié :
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 : art. 1-1
Article 3 LEGIARTI000020309323
A modifié :
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 : art. 2-1
Article 4 LEGIARTI000020309311
A modifié :
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005
Divisions : Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle et à l'agrément des dirigeants.
Article 5 LEGIARTI000020309325
A modifié :
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 : art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4, art. 7-5
Article 6 LEGIARTI000020309313
A modifié :
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 : art. 10
Article 7 LEGIARTI000020309315
A modifié :
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 : art. 12
Article 8 LEGIARTI000020309327
A créé :
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 : art. 12-1
Article 9 LEGIARTI000020309317
A modifié :
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 : art. 8, art. 13
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2005 1123 DU 6 SEPTEMBRE 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 83 629 DU 12 JUILLET 1983 REGLEMENTANT LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET A L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES SALARIES DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVEES
Article 10 LEGIARTI000020309339
1. Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 17 du présent décret.
Article 11 LEGIARTI000020309341
A modifié :
- Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 : art. 1, art. 1-1
Article 12 LEGIARTI000020309329
A modifié :
- Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 : art. 2
Article 13 LEGIARTI000020309331
A modifié :
- Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 : art. 3-1
Article 14 LEGIARTI000020309333
A modifié :
- Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 : art. 4
Article 15 LEGIARTI000020309335
A modifié :
- Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005
Divisions : Chapitre II : Dispositions spécifiques à la qualification professionnelle et à l'agrément des dirigeants d'agences de recherches privées.
Article 16 LEGIARTI000020309337
A modifié :
- Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 : art. 5
Article 17 LEGIARTI000020309343
A modifié :
- Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 : art. 7-4, art. 7-3, art. 7-2, art. 7-1
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 LEGIARTI000020309345
1. Les articles 3 et 6 à 9 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 19 LEGIARTI000020309347
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA10
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 · application
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 94 · application
LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 17 · application
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 29 (V)
Code de l'éducation - art. L335-5 (V)
Code rural - art. L211-11 (V)
Cité par 9 textes
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003, v. init. · application
LOI n°2008-582 du 20 juin 2008, v. init. · application
relatif à la constitution de la commission pari... - art. 3 (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2009).