Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-214 du 23 février 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2005 1123 DU 6 SEPTEMBRE 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 83 629 DU 12 JUILLET 1983 REGLEMENTANT LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET A L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES SALARIES DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVEES
IdentifiantLEGIARTI000020309337
Texte parentLEGITEXT000020309299
Référencearticle 16 du décret n°2009-214 du 23 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, les mots : « La certification professionnelle atteste » sont remplacés par les mots : « La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 : art. 5
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