Décret n°2009-214 du 23 février 2009 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 26 février 2009.

TexteDécret n°2009-214 du 23 février 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000020309345

Texte parentLEGITEXT000020309299

Référencearticle 18 du décret n°2009-214 du 23 février 2009 (version du 26 février 2009)Légifrance →

1. Les articles 3 et 6 à 9 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

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