1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-214 du 23 février 2009 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 26 février 2009.
TexteDécret n°2009-214 du 23 février 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020309347
Texte parentLEGITEXT000020309299
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