Arrêté du 12 février 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 2009.

TexteArrêté du 12 février 2009

IdentifiantLEGIARTI000020311010

Texte parentLEGITEXT000020311005

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 février 2009 (version du 27 février 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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