Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même arrêté, sont ajoutés un point V et un point VI ainsi rédigés :
2. « V. ― En matière disciplinaire :
3. 1° Instruction des dossiers disciplinaires et saisine de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline.
4. 2° Sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
5. 3° Sanctions disciplinaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
6. VI.-En matière de cessation de fonctions :
7. 1° Acceptation de démission.
8. 2° Radiation des cadres en application des articles L. 27 et L. 29 du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.
9. 3° Admission à la retraite.
10. 4° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 octobre 2005 : art. 7