Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-234 du 25 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020315608
Texte parentLEGITEXT000020315601
Référencearticle 3 du décret n°2009-234 du 25 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 223-24 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « des associés présents », sont insérés les mots : « , réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée. »