Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2009

NatureDécret

Signé le25 février 2009

Publié le27 février 2009

Articles8 articles en vigueur

NORJUSC0826395D

IdentifiantLEGITEXT000020315601

Référence

Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-28, L. 223-27, L. 227-9-1 et L. 823-12-1 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 59 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020315604

1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000020315606

A modifié :

Code de commerce. : art. R223-20-1

Article 3 LEGIARTI000020315608

A modifié :

Code de commerce. : art. R223-24

Article 4 LEGIARTI000020315610

A modifié :

Code de commerce. : art. R225-98

Article 5 LEGIARTI000020315612

A modifié :

Code de commerce. : art. R227-1

Article 6 LEGIARTI000020315614

A modifié :

Code de commerce. : art. R823-7-1

Article 7 LEGIARTI000020315616

A abrogé :

Code de commerce. : art. R123-205, art. R123-206

Article 8 LEGIARTI000020315618

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 56 · application

LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 59 (V)

Code de commerce. - art. L123-28 (V)

Cité par 2 textes

Décret n°2013-563 du 26 juin 2013 (V)

Code de commerce - art. R930-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2009).

Texte d'origine, publié au JO →