1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-234 du 25 février 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 février 2009.
TexteDécret n°2009-234 du 25 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020315618
Texte parentLEGITEXT000020315601
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