Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 823-7 et dans la même section, il est inséré un article R. 823-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 823-7-1.-Pour l'application de l'article L. 823-12-1 relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.
3. « Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. R823-7-1